Horaires


Mairie
Place Raymond Locatelli
F-57330 Volmerange-les-Mines
Tél.: +33 (0) 3 82 50 61 07
Fax: +33 (0) 3 82 50 27 64
mairie@volmerangelesmines.com


Lundi - Jeudi - Vendredi :
8h00 -12h00 et 15h00 - 17h00

Mardi :
8h00 - 12h00

Mercredi :
8h00 - 12h00 et 14h00 - 18h00

Permanence Urbanisme :
(uniquement sur rendez-vous)
Tous les mardis :
8h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00


M. le Maire reçoit sur r.d.v.:
Du Lundi au Vendredi

après 17h30
Le Samedi
9h00 - 12h00

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

Pour établir cette autorisation, il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’Etat ou une mairie.

Le formulaire CERFA n° 15646*01 d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur www.service-public.fr

En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni :

        – de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),

        – d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale,

        – de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

L’utilisation du passeport seul n’est plus considéré comme suffisante.

L’AST sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Elle sera requise pour tout voyage, individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances).

La durée de l’autorisation est fixée par l’adulte titulaire de l’autorité parentale. Toutefois, l’AST est délivrée pour une durée maximale d’un an.

Toute information sur l’AST est disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359.

Abonnez-vous à notre Lettre Infos

Visibilité