Horaires


Mairie
Place Raymond Locatelli
F-57330 Volmerange-les-Mines
Tél.: +33 (0) 3 82 50 61 07
Fax: +33 (0) 3 82 50 27 64
mairie@volmerangelesmines.com


Lundi - Jeudi - Vendredi :
8h00 -12h00 et 15h00 - 17h00

Mardi :
8h00 - 12h00

Mercredi :
8h00 - 12h00 et 14h00 - 18h00

Permanence Urbanisme :
(uniquement sur rendez-vous)
Tous les mardis :
8h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00


M. le Maire reçoit sur r.d.v.:
Du Lundi au Vendredi

après 17h30
Le Samedi
9h00 - 12h00

Ruisseau des Quatre Moulins

Le changement de statut du Ruisseau des Quatre Moulins, qui traverse Volmerange, est intervenu cette année.

Selon l’article L. 215-2 du Code de l’environnement, le lit des cours d’eau non domaniaux (ancienne appelation : cours d’eau non navigables et non flottables) appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau, sauf titre ou prescription contraire.

Il en résulte que l’entretien du cours d’eau incombe aux propriétaires riverains, en vertu de l’article L. 215-14 du Code de l’environnement.

Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. 

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