Horaires


Mairie
Place Raymond Locatelli
F-57330 Volmerange-les-Mines
Tél.: +33 (0) 3 82 50 61 07
Fax: +33 (0) 3 82 50 27 64
mairie@volmerangelesmines.com


Lundi - Jeudi - Vendredi :
8h00 -12h00 et 15h00 - 17h00

Mardi :
8h00 - 12h00

Mercredi :
8h00 - 12h00 et 14h00 - 18h00

Permanence Urbanisme :
(uniquement sur rendez-vous)
Tous les mardis :
8h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00


M. le Maire reçoit sur r.d.v.:
Du Lundi au Vendredi

après 17h30
Le Samedi
9h00 - 12h00

Quand le trottoir appartient aux riverains !!!!! Le Code de la Route s’applique-t-il ?

Parfois les trottoirs, au regard du cadastre, font partie de l’unité foncière appartenant aux riverains. On pourrait penser que le propriétaire peut donc stationner son véhicule à cet endroit. Monsieur Jean-Louis MASSON, sénateur de la Moselle, a posé une question dans ce sens à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et voici la réponse ministérielle qui lui a été faite :

Le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération ses pouvoirs de police de la circulation sur l’ensemble des voies publiques (départementale, intercommunale ou communale) et les voies privées ouvertes à la circulation publique. Le Maire doit donc s’assurer de la commodité de passage ; de la sûreté et de la sécurité des usagers. A ce titre, le Code de la Route s’applique sur les trottoirs où les piétons peuvent circuler qu’ils fassent partie du domaine public ou du domaine privé.

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