Permanence Conciliateur de Justice

Permanence Conciliateur de Justice

Monsieur Marc CHATEL, conciliateur de justice assurera ses permanences, sur rendez-vous,
tous les 1er et 3ème vendredis de chaque mois de 15h à 17h, en mairie.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour :

  • des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen…),
  • des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • des litiges de la consommation,
  • des impayés,
  • des malfaçons de travaux.

Par contre il n’intervient pas pour des litiges :

  • d’état civil,
  • de droit du travail,
  • de conflits avec l’administration (s’adresser au Défenseur des Droits).

                                                                                                                Contact : Marc CHATEL 06.50.70.12.18

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