Le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de louer dans certains secteurs de notre commune.
Le permis de louer est un dispositif visant à garantir aux locataires l’accès à un habitat digne. Autrement dit, ce nouvel outil existe dans l’objectif de s’assurer de la salubrité des logements mis en location. Ce dispositif d’autorisation préalable entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Le permis de louer par autorisation nécessite de compléter, par le propriétaire, un formulaire cerfa_15652 nommé « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement ». Ce document est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à la mairie impérativement avant la signature du bail. Il doit également s’accompagner du dossier de diagnostic technique du logement en question.
Il faut compter un délai d’environ un mois pour obtenir une réponse. Au cours de ce dernier, une visite du logement sera effectuée par la Commune afin d’en vérifier la conformité au regard du Code de la Santé Publique et du Règlement Sanitaire Départemental.
Notez qu’il est indispensable de recevoir une réponse favorable pour pouvoir signer le bail. La mise en location d’un bien sans autorisation de louer est passible de 5 000 à 15 000 euros d’amende. Cette réponse favorable est accordée par notification expresse.